POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. Informations conformes aux dispositions de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la société de l’information et du commerce électronique.

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la société de l’information et du commerce électronique (dorénavant LSSI-CE), les destinataires du service et les organes compétents sont informés de manière expresse, claire et précise des aspects suivants relatifs au prestataire de services de la société : Tecnimusa, S.L. ; numéro d’identification fiscale : B30860332 ; siège social : rue Juan Sebastián Elcano, 3 (Cuevas de Reyllo), 30333 – Fuente Álamo (Murcie) ; numéro de téléphone : (+34) 968598909 ; adresse électronique : administracion@tecnimusa.es (www.tecnimusa.es) ; inscription au Registre du commerce de Murcie : tome 2839, folio 188, inscription 1e, feuille MU-77530.

2. Informations conformes aux dispositions de la loi organique sur la Protection des données à caractère personnel.

1. Principe d’information

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection de données à caractère personnel (dorénavant LOPD), nous vous informons de manière expresse, claire et précise que les données que vous nous fournissez à travers les formulaires proposés à cet effet sur notre site, sur tout autre canal de collecte desdites données ainsi que ceux qui sont générés pendant votre relation avec notre organisation seront traités dans les fichiers dont TECNIMUSA, S.L. est responsable, dûment inscrits au Registre général de l’Agence espagnole pour la protection des données, en vue de garantir la poursuite et le respect de la relation existant entre le destinataire du service et notre organisation et la prestation des services qui en découlent.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de la LOPD précitée et de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la société de l’information et du commerce électronique (dorénavant LSSI-CE), nous vous informons que vos données peuvent être utilisées afin de vous envoyer des communications et offres commerciales liées à notre organisation par téléphone, courrier ordinaire, télécopie, courriel ou autres moyens de communication équivalents.
Nous vous informons également que vos données seront cédées dans les cas où cela s’avérerait nécessaires pour le développement, le respect et le contrôle de la relation existant entre le destinataire du service et notre organisation ou dans les cas où l’autoriserait une norme ayant rang de loi, en particulier dans l’une des circonstances suivantes : a) Le traitement ou la cession des données a pour objet de répondre à un intérêt légitime du responsable du traitement ou du cessionnaire protégé par ladite norme ; b) Le traitement ou la cession des données sont nécessaires pour que le responsable du traitement accomplisse un devoir qui lui est imposé par ladite norme.

2. Principe de consentement

Le consentement relatif au traitement de vos données aux fins décrites au paragraphe précédent sera considéré comme accordé par le fait d’avoir coché la case correspondante prévue à cet effet sur notre site.

3. Caractère obligatoire des données demandées

Le remplissage de tous les champs obligatoires qui apparaissent sur les formulaires figurant sur notre site revêt un caractère obligatoire (dans le cas contraire, les champs à caractère obligatoire seront marqués d’un astérisque). Le fait de ne pas fournir vos données implique l’impossibilité de poursuivre et d’exercer la relation entre le destinataire du service et notre organisation, dans la mesure où lesdites données sont nécessaires à la prestation des services.

4. Principe de qualité des données

Le destinataire du service sera le seul responsable de la véracité et de l’exactitude des données fournies. TECNIMUSA, S.L. agira de bonne foi en tant que simple prestataire du service.

Dans le cas où le destinataire du service fournirait de fausses données ou des données de tiers sans le consentement correspondant, il devra répondre personnellement de ses actes auprès de TECNIMUSA, S.L., des personnes affectées ou intéressées, de l’Agence espagnole pour la Protection des données et, le cas échéant et des autorités autonomiques chargées de la protection des données.

TECNIMUSA, S.L. ne recueille pas de données de personnes de moins de quatorze ans à travers son site. Dans le cas où une personne de moins de quatorze ans fournirait ses données à travers les formulaires prévus à cet effet sur notre site ou sur un autre canal de collecte de données, lesdites données seront immédiatement détruites dès que cette circonstance sera détectée.
Afin de respecter les dispositions de l’article 4.3 de la LOPD, le destinataire du service s’engage à communiquer tout changement concernant ses données à TECNIMUSA, S.L. afin d’assurer à tout moment la véracité de la situation actuelle.

5. Principe de sécurité des données

TECNIMUSA, S.L. s’engage à honorer son obligation de secret professionnel concernant les données à caractère personnel et son devoir de stocker ces dernières. Elle prendra toutes les mesures d’ordre technique et organisationnel nécessaires afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel et d’éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisés, compte tenu du niveau de technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées, qu’ils soient issus de l’intervention humaine ou du milieu physique ou naturel, conformément au Point VIII de l’Arrêté royal 1720/2007 du 21 décembre approuvant la Réglementation sur la mise en place de la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des données à caractère personnel.

6. Exercice des droits

Conformément aux dispositions de la LOPD et de l’Arrêté royal 1720/2007 du 21 décembre approuvant la Réglementation sur sa mise en place, le destinataire du service peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition face au responsable du fichier ou du traitement en joignant une photocopie de sa carte d’identité à sa requête.

7. Responsable du fichier ou du traitement

Pour toute notification, le responsable du fichier ou du traitement est TECNIMUSA, S.L., sise à POTASIO, 3, P.I. LA CANDELARIA, 30320 – FUENTE ÁLAMO (Murcie).