VOS DONNÉES SÉCURISÉES
Note d’information concernant la réglementation sur la protection des données à caractère personnel
En Europe et en Espagne il existe des règles de protection des données conçues pour protéger vos informations personnelles, qui s’imposent à notre entité.
C’est pour cette raison qu’il est très important pour nous que vous compreniez parfaitement ce que nous allons faire avec les données à caractère personnel que nous vous demandons.
Ainsi, nous serons transparents et nous vous donnerons le contrôle de vos données, dans un langage simple et des options claires qui vous permettront de décider de ce que nous ferons avec vos données à caractère personnel.
Après lecture de la présente note d’information, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez des doutes ou des questions.
Nous vous remercions de votre collaboration.
- Qui sommes-nous ?
- Notre raison sociale : TECNIMUSA, S.L.
- Notre activité principale : FABRICATION DE MACHINES
- Notre adresse : POTASIO, 3, P.I. LA CANDELARIA, CP 30320, FUENTE ÁLAMO (Murcie) (ESPAGNE)
- Notre téléphone de contact : (+34) 968598909.
- Notre adresse e-mail de contact : info@tecnimusa.es
- Notre site Web : www.tecnimusa.es
Nous sommes à votre entière disposition, n’hésitez pas à nous contacter.
- Dans quel but allons-nous utiliser vos données ?
En termes généraux, nous utiliserons vos données à caractère personnel pour pouvoir nous mettre en contact avec vous et vous prêter nos services.
Aussi, elles peuvent également être utilisées pour d’autres activités comme vous envoyer de la publicité ou promouvoir nos activités.
- Pourquoi avons-nous besoin d’utiliser vos données ?
Vos données à caractère personnel nous sont nécessaires pour pouvoir nous mettre en contact avec vous et vous prêter nos services, ce que nous permet l’utilisation de vos informations dans le champ de la légalité.
En outre, il existe des situations déterminées pour lesquelles nous aurons besoin de votre autorisation préalable pour pouvoir réaliser certaines activités comme vous envoyer de la publicité ou publier votre image sur Internet. Pour ce faire, nous mettrons à votre disposition une série de cases à cocher qui vous permettront de décider de manière simple et claire quant à l’utilisation de vos informations personnelles.
- Qui connaîtra les informations que nous vous demandons ?
En termes généraux, seul le personnel dûment autorisé de notre entité pourra prendre connaissance des informations que nous vous demandons.
De la même manière, les entités qui ont besoin d’y avoir accès pour nous permettre de vous prêter nos services pourront prendre connaissance de vos informations personnelles. Par exemple, notre banque connaîtra vos données si le paiement de nos services est réalisé par carte ou virement bancaire.
Aussi, les entités publiques ou privées auxquelles nous sommes tenus de fournir vos données à caractère personnel dans le respect d’une loi prendront connaissance de vos données. Par exemple, la loi fiscale espagnole oblige à fournir à l’Agencia Tributaria (Fisc espagnol), certaines informations sur des opérations économiques qui dépassent une certaine somme.
Dans le cas où, en dehors des cas susmentionnés, nous avons besoin de faire connaître vos informations personnelles à d’autres entités, nous vous demanderons au préalable votre autorisation à travers des options claires qui vous permettront de décider à cet égard.
- Comment allons-nous protéger vos données ?
Nous protègerons vos données avec des mesures de sécurité efficaces en fonction des risques que présente l’utilisation de vos informations.
Pour cela, notre entité a approuvé une Politique de protection des données et des contrôles et audits annuels sont réalisés pour vérifier que vos données à caractère personnel sont sécurisées à tout moment.
- Enverrons-nous vos données à d’autres pays ?
Dans le monde, il y a des pays sûrs pour vos données et d’autres qui ne le sont pas autant. Par exemple, l’Union Européenne est un environnement sûr pour vos données. Notre politique est de n’envoyer vos informations à caractère personnel à aucun pays qui ne soit pas sûr du point de vue de la protection des données.
Dans le cas où, dans le but de vous prêter le service, il nous est indispensable d’envoyer vos données à un pays qui ne soit pas aussi sûr que l’Espagne, nous vous demanderons toujours votre autorisation au préalable et appliquerons des mesures de sécurité efficaces réduisant les risques de l’envoi de vos informations à caractère personnel à un autre pays.
- Pendant combien de temps allons-nous conserver vos données ?
Nous conserverons vos données pendant la durée de notre relation et tant que les lois nous y obligent. À la fin des délais légaux applicables, nous procèderons à leur élimination de manière sécurisée et durable pour l’environnement.
- Quels sont vos droits au regard de la protection des données ?
Vous pouvez à tout moment vous adresser à nos équipes pour connaître les informations que nous possédons sur vous, les rectifier si elles sont incorrectes et les éliminer une fois notre relation terminée, dans le cas où cela soit légalement possible.
Vous avez également le droit de demander le transfert de vos informations vers d’autres entités. Ce droit s’appelle « portabilité » et peut être utile dans certaines situations.
Pour demander l’exercice de l’un de ces droits, vous devez réaliser une demande écrite à notre adresse en l’accompagnant d’une photocopie de votre document d’identité pour nous permettre de vous identifier.
Dans les bureaux de notre entité, nous disposons de formulaires spécifiques pour demander l’exercice de ces droits et nous vous offrons notre aide pour les remplir.
Pour en savoir plus sur vos droits de protection des données, vous pouvez consulter le site Web de l’Agence Espagnole de Protection des Données (www.agpd.es).
- Pouvez-vous retirer votre consentement si vous changez d’avis ultérieurement ?
Vous pouvez retirer votre consentement si vous changez d’avis sur l’utilisation de vos données à tout moment.
Ainsi, par exemple, si, à un moment donné, vous souhaitez recevoir de la publicité de nos produits ou services, mais que, plus tard, vous ne souhaitez plus recevoir de publicité, vous pouvez nous le communiquer à travers le formulaire d’opposition au traitement disponible dans les bureaux de notre entité.
- Dans le cas où vos droits n’ont été reconnus, où pouvez-vous adresser une réclamation ?
Si à votre connaissance vos droits n’ont pas été reconnus par notre entité, vous pouvez formuler une réclamation à l’Agence Espagnole de Protection des Données, à travers l’un des moyens suivants :
- Site Internet: www.agpd.es
- Adresse postale:
Agence Espagnole de Protection des Données
C/ Jorge Juan, 6
28001-Madrid(ESPAGNE)
- Par téléphone:
Telf. 901 100 099
Telf. 91 266 35 17
Formuler une réclamation à l’Agence Espagnole de Protection des Données ne génère aucun coût et ne requiert pas l’assistance d’un avocat ou d’un représentant.
- Élaborerons-nous des profils sur vous ?
Notre politique est de ne pas élaborer de profils sur les utilisateurs de nos services.
En outre, il peut exister des situations dans lesquelles, aux effets de la prestation du service, effets commerciaux ou d’autre nature, nous ayons besoin d’élaborer des profils d’information sur vous. Un exemple pourrait être l’utilisation de votre historique d’achats ou de services pour pouvoir vous offrir des produits ou des services adaptés à vos goûts ou à vos besoins.
Auquel cas, nous vous tiendrons toujours informé au préalable et appliquerons des mesures de sécurité efficaces qui protègent vos informations à tout moment de personnes non autorisées ayant l’intention de les utiliser à leur profit.
- Utiliserons-nous vos données à d’autres fins ?
Notre politique est de ne pas utiliser vos données pour d’autres finalités différentes de celles que nous vous avons indiquées. Si, en revanche, nous avons besoin d’utiliser vos données pour des activités différentes, nous vous demanderons toujours votre autorisation au préalable à travers ces options claires qui vous permettront de décider à cet égard.
FORMULAIRE AUTORISATIONS SPÉCIFIQUES
Données de santé
J’accepte l’utilisation des données sur ma santé pour pouvoir recevoir les services demandés:
❑ OUI
❑ NON
Images
J’accepte la publication de mon image sur Internet et autres moyens similaires pour diffuser les activités de votre entité:
❑ OUI
❑ NON
Publicité
J’accepte l’utilisation de mes données à caractère personnel pour recevoir de la publicité sur votre entité:
❑ OUI
❑ NON
Cession de vos données à caractère personnel
J’accepte la cession de mes données à caractère personnel à:
- Entité:
- Finalité:
❑ OUI
❑ NON
Envoi de vos données à caractère personnel à d’autres pays
J’accepte l’envoi de mes données à caractère personnel:
- Pays:
- Finalité:
❑ OUI
❑ NON
Données de personnes de moins de 13 ans / incapables
Dans le cas des personnes de moins de 13 ans ou incapables, l’autorisation concédée devra être celle du père, de la mère ou du tuteur du mineur ou de l’incapable.
Signature de la personne concernée (le cas échéant, père, mère ou tuteur):
Prénom et nom(s): ………………………………………………………
Numéro du document d’identité: …………………………………….